DE L'AUTO-ENTREPRISE

A LA S.A.S.U / S.A.S.

POURQUOI CHOISIR LE REGIME SAS.U/SAS

CHOIX N°1 : L'IMPÔT SUR LE REVENU

 

La SAS/SAS-U avec l'option fiscale, Impôt sur le Revenu, permet pendant une durée de 5 ans, de bénéficier des avantages suivants** :

 

 Article 239 bis AB du CGI 

 SELON UNE ANALYSE D'UN BILAN MATRIMONIAL & PATRIMONIAL

  1. Limitation de la Responsabilité de(s) l'Associé(s) dans la limite des apports qu'il(s) a/ont effectué(s), Protection du Patrimoine Familial
  2. Obligation ou non d'adhérer à un centre de Gestion pour éviter une majoration de 25 % supplémentaire sur le Bénéfice imposable à l'IR.
  3. sur Option, "FRANCHISE" de TVA, si votre CA est < ou = à  33 800 € 
  4. Toutes les Charges et Amortissements en lien avec l'activité sont déductibles du CA
  5. Possibilité de déduire la TVS (Taxe sur les voitures de Société)

SI PRESENCE DE REVENUS D'ACTIVITES

  1. Vous pouvez garder votre statut d'Autoentreprise et facturer à la SAS/U une prestation technique et effective distincte de votre fonction de Président.
  2. Vous pouvez, vous, salarié pour la Fonction de Président d'Associé unique. En l'absence de lien de subordination pas de cotisation possible à l'assurance chômage, ni le droit au contrat de travail.
  3. Possibilité d'être à plein temps ou à mi-temps (pour les points retraite 4T à minima : 6 100 € Brut/an) Salaire non déductible des charges de l'entreprise, à rajouter sous la déclaration des revenus BIC ou BNC
  4. Absence d'impôt sur le revenu si <à 16 000 € net/an selon Barème 1 part

SI ABSENCE DE REVENUS D'ACTIVITES

  1. En l'absence du statut de Salarié, absence TOTAL de charges sociales à payer au titre de l'URSAFF, S.S, RETRAITE 
  2. Vous bénéficiez de la Protection Universelle. Pour de meilleures garanties, vous pouvez souscrire à l'Assurance Complémentaire : PREVOYANCE, SANTE, HOMME CLE etc..

IMPOSITION DE LA SAS/SASU A L'IR

  1. Au Bilan en cas de Bénéfice, Taxe Sociale unique de 8% 
  2. En cas de déficit de l'activité, celui-ci est "INTEGRALEMENT DEDUCTIBLE"    sur le "REVENU GLOBAL" en lien avec les autres revenus du foyer fiscal  
  3. Déclaration sous le régime BIC ou BNC, du Bénéfice net  de la SAS/U et revenu sur le barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR) selon votre TMI

 

EN CONCLUSION

  1. En résumé, si vous avez fait un Bénéfice Net de 50 000 €, vous aurez à payer 8% de CSS (-4 000 €) & 46 000 €, sur le barème progressif et TMI 
  • Pour 1 part     = 0 € +1 715,45€ + 4 902,3 € = 6 618 € 
  • Pour 1,5 parts =(42 000 €/1,5) 0 €  +  1715,45 +702,30 €=2 418€
  • Pour 2 parts   = (42 000 €/2)   0 € + 512,49 € = 512 €
  • ------------------------------------------------------------------------------
  • En cas d'impôt sur le revenu RéInvestissement de celui-ci, dans un programme de type :     PER RETRAITE ASSURANCE VIE,                    LOI PINEL, CENSIER BOULEVARD, MONUMENT HISTORIQUE, SCPI,        Investissement en Entreprise, crowdfunding immobilier, etc..

 

** Document non contractuel, valeur uniquement informative, dans le cas de modifications fiscales et sociales en cours d'année.

POURQUOI CHOISIR LE REGIME

SAS.U/SAS

CHOIX N°2IMPÔT SUR LES SOCIETES 

 

La SAS/SAS-U avec l'option fiscale, Impôt sur les Sociétés, permet pour une durée illimitée de bénéficier des avantages suivants** :

 

 SELON UNE ANALYSE D'UN BILAN MATRIMONIAL & PATRIMONIAL

 

  1. Limitation de la Responsabilité de(s) l'Associé(s) dans la limite des apports qu'il(s) a/ont effectué(s), Protection du Patrimoine Familial
  2. sur Option, "FRANCHISE" de TVA, si votre CA est < ou = à  33 800 € 
  3. Toutes les Charges et Amortissements en lien avec l'activité sont déductibles du CA

SI PRESENCE DE REVENUS D'ACTIVITES

  1. Vous pouvez garder votre statut d'Autoentreprise et facturer à la SAS & SASU une prestation technique et effective distincte de la fonction de Président.
  2. Sous la SASU, vous pouvez vous salarié pour la Fonction de Président Associé unique, en l'absence de lien de subordination pas de cotisation à l'assurance chômage, ni de contrat de travail
  3. Sous la SAS, vous pouvez vous salarié pour la Fonction autre que celui de votre mandat social de Président. Par un réel lien de subordination caractérialisé, c-a-d correspondre à des fonctions techniques nécessitant des compétences spécifiques distinctes de celles excercés en tant que président (donnant la couverture chômage)
  4. Possibilité d'être à plein temps ou à mi-temps (pour les points retraite à  4T, minima 6 100 € brut/an) Déductible de l'entreprise, Salaire à déclarer dans la catégorie de vos revenus
  5. Absence d'impôt sur le revenu si<à 16 000 € net/an selon Barème 1 part

SI ABSENCE DE REVENUS D'ACTIVITES

  1. Si absence de statut, soit Salarié soit AE, donnera l'absence TOTAL de charges sociales à payer de type URSAFF, S.S, RETRAITE
  2. Vous bénéficiez de la Protection Universelle. Pour de meilleures garanties, vous pouvez souscrire à l'Assurance Complémentaire : PREVOYANCE, SANTE, HOMME CLE etc..
  3. LA TAXE PUMA : est dûe sur les Dividendes distribués ou autres revenus de Patrimoine de type mobilier ; immobilier.
  • Exemple sur 50 000 € de dividendes distribués, le montant correspondra      à 1 950 €, 
  • SAUF, si votre conjoint(e) ou Pacsé(e) perçoit un revenu d'activité ou un revenu dans la catégorie des revenus soit BNC soit BIC, de 8 000 € au minimum.

IMPOSITION DE LA SAS/SASU A L'IS

  1. Imposition de la SAS à 15% pour CA <ou= à 38 120 €
  2. Imposition de la SAS à 28% pour un CA >ou = de 38 120 € à 500 000 € et de 25 % en 2022
  3. Pour le bénéfice, distribution des dividendes imposés à la TAX FLAX de 30 % 

 

EN CONCLUSION

  1. En résumé, si vous avez fait un Bénéfice Net de 100 000 € et perçu 50 000 € de dividendes avec absence de revenus d'activités
  • ​15 % sur 38 120 € = 5 718 €
  • 28 % entre (38 120 € à 100 000 € = 61 880 € ) = 17 326 € soit un IS          de 17 326 € + 5 718 € Restant (100 000 € - 23 044 €) Soit 76 956 €
  • Dividendes distribués de 50 000 € TAX FAX 30 % -15 000 € = 35 000 €
  • TAXE PUMA de 1 950 € Soit un gain net du net de 33 050 €
  • Réserve sur la compte de l'entreprise 26 956 € 
  • ------------------------------------------------------------------------------
  • En cas d'impôt sur le revenu RéInvestissement de celui-ci, dans un programme de type :     PER RETRAITE ASSURANCE VIE,                    LOI PINEL, CENSIER BOULEVARD, MONUMENT HISTORIQUE, SCPI,         Investissement en Entreprise, crowdfunding immobilier, etc..

 

 

 ** Document non contractuel, valeur uniquement informative, dans le cas de modifications fiscales et sociales en cours d'année.

 

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