DE L'AUTO-ENTREPRISE

A LA S.A.S.U / S.A.S.

POURQUOI CHOISIR LE REGIME SAS.U/SAS

à l'IR au détriment des autres Statuts : 

 

La SAS/SAS-U avec l'option fiscale, Impôt sur le Revenu, permet pendant une durée de 5 ans, de bénéficier des avantages suivants** :

 

 Article 239 bis AB du CGI 

 SELON UNE ANALYSE D'UN BILAN MATRIMONIAL & PATRIMONIAL

  1. Limitation de la Responsabilité de(s) l'Associé(s) dans la limite des apports qu'il(s) a/ont effectué(s), Protection du Patrimoine Familial
  2. Obligation ou non d'adhérer à un centre de Gestion pour éviter une majoration de 25 % en cas de Bénéfice imposable à l'IR.
  3. sur Option, "FRANCHISE" de TVA, si votre CA est < ou = à  33 800 € 
  4. Toutes les Charges et Amortissement en liens avec l'activité est déductibles du CA
  5. Possibilité de déduire la TVS (Taxe sur les voitures de Société)

SI PRESENCE DE REVENUS D'ACTIVITES

  1. Vous pouvez garder votre statut d'Auto entreprise et facturer à la SAS/U une prestation technique et effective distincte de la fonction de Président.
  2. Vous pouvez vous salarié pour la Fonction de Président Associé unique assimilé salarié, en absence de lien de subordination pas de cotisation à l'assurance chomage, ni de contrat de travail.
  3. Possibilité d'être à plein temps ou à mi-temps (pour les points retraite 4T à minima : 6 100 € Brut/an) Salaire non déductible des charges de l'entreprise a rajouté sous forme des revenus BIC ou BNC
  4. Absence d'impôt sur le revenu si <à 16 000 € net/an selon Barème 1 part

SI ABSENCE DE REVENUS D'ACTIVITES

  1. Si absence du statut de Salarié absence TOTAL de charges sociales à payer de type URSAFF, S.S, RETRAITE 
  2. Vous bénéficiez de la Protection Universelle et souscrivez aux Assurances Privées pour les garanties complémentaires : PREVOYANCE, SANTE, HOMME CLE etc..

IMPOSITION DE LA SAS/SASU A L'IR

  1. Au Bilan en cas de Bénéfice, Taxe Sociale unique de 8% 
  2. En cas de déficit de l'activité, celui-ci est "INTEGRALEMENT DEDUCTIBLE"    sur le "REVENU GLOBAL" en lien avec les autres revenus du foyer fiscal  
  3. Déclaration sous le régime BIC ou BNC, du Bénéfice net  de la SAS/U et Imposé au bareme progressive de l'impôt sur le revenu (IR) selon votre TMI

 

EN CONCLUSION

  1. En résumé, si vous avez fait un Bénéfice Net de 50 000 €, vous aurez à payer 8% de CSS (-4 000 €) & 42 000 €, sur le barème progressif et TMI 
  • Pour 1 part     = 0 € +1 715,45€ + 4 902,3 € = 6 618 € 
  • Pour 1,5 parts =(42 000 €/1,5) 0 €  +  1715,45 +702,30 €=2 418€
  • Pour 2 parts   = (42 000 €/2)   0 € + 512,49 € = 512 €
  1. En cas d'impôt sur le revenu RéInvestissement de celui-ci, dans un programme de type :     PER retraite, ASSURANCE VIE                                     - LOI PINEL, CENSIER BOULEVARD, MONUMENT HISTORIQUE, SCPI,               Investissement en Entreprise, crowdfunding immobilier, etc..

 

** Document non contractuel, valeur uniquement informative, dans le cas de modifications fiscales et sociales en cours d'année.

POURQUOI CHOISIR LE REGIME

SAS.U/SAS

à l'IS au détriment des autres Statuts : 

 

La SAS/SAS-U avec l'option fiscale, Impôt sur les Sociétés, permet pour une durée illimité et de bénéficier des avantages suivants** :

 

 SELON UNE ANALYSE D'UN BILAN MATRIMONIAL & PATRIMONIAL

 

  1. Limitation de la Responsabilité de(s) l'Associé(s) dans la limite des apports qu'il(s) a/ont effectué(s), Protection du Patrimoine Familial
  2. sur Option, "FRANCHISE" de TVA, si votre CA est < ou = à  33 800 € 
  3. Toutes les Charges et Amortissement en liens avec l'activité est déductibles du CA

SI PRESENCE DE REVENUS D'ACTIVITES

  1. Vous pouvez garder votre statut d'Auto entreprise et facturer à la SAS & SASU une prestation technique et effective distincte de la fonction de Président.
  2. Vous pouvez vous salarié pour la Fonction de Président Associé unique assimilé salarié, en absence de lien de subordination pas de cotisation à l'assurance chomage, ni de contrat de travail, sous SASU
  3. Vous pouvez vous salarié pour la Fonction autre que celui de votre mandat social de Président Associé. Par le lien de subordination caratérialisé c-a-d qu'elle doit correspondre à des fonctions techniques nécessitant des compétences spécifiques distinctes de celles excercer en tant que président, sous la SAS. (couverture chômage)
  4. Possibilité d'être à plein temps ou à mi-temps (pour les points retraite à  4T, minima 6 100 € brut/an) Déductible de l'entreprise, Salaire à déclarer dans la catégorie des revenus
  5. Absence d'impot sur le revenu si<à 16 000 € net/an selon Barème 1 part

SI ABSENCE DE REVENUS D'ACTIVITES

  1. Si absence de statuts soit Salarié soit AE, donne l'absence TOTAL de charges sociales à payer de type URSAFF, S.S, RETRAITE = TAXE PUMA
  2. Vous bénéficiez de la Protection Universelle et souscrivez aux Assurances Privées pour les garanties complémentaires : PREVOYANCE, SANTE HOMME CLE etc..
  3. LA TAXE PUMA : est dû sur les Dividendes distribués ou autres revenus de Patrimoine mobilier ; immobilier. Exemple sur 50 000 € de dividende distribués, le montant correspondra à 1 950 €, sauf si votre conjoint(e) ou Pacs perçoit un revenu d'activité de 8 000 € au minimum ou qu'ils font  partie de la catégorie des revenus à : bénéfices industriels et commerciaux  professionnels et les bénéfices des professions commerciales professionnels

IMPOSITION DE LA SAS/SASU A L'IS

  1. Imposition de la SAS à 15% pour CA <ou= à 38 120 €
  2. Imposition de la SAS à 28% pour un CA >ou = de 38 120 € à 500 000 € et de 25 % en 2022
  3. Pour le bénéfice, distribution des dividendes imposés à la TAX FLAX de 30 % 

 

EN CONCLUSION

  1. En résumé, si vous avez fait un Bénéfice Net de 100 000 € et perçu 50 000 € de dividende et avec absence de revenus d'activités
  • ​15 % sur 38 120 € = 5 718 €
  • 28 % entre (38 120 € à 100 000 € = 61 880 € ) = 17 326 € soit un IS de 17 326 € + 5 718 € Restant (100 000 € - 23 044 €) Soit 76 956 €
  • Dividendes distribués de 50 000 € TAX FAX 30 % -15 000 € = 45 000 €
  • TAXE PUMA de 1 950 € Soit un gain net du net de 43 050 €
  • Réserve sur la compte de l'entreprise 26 956 € 

 

 ** Document non contractuel, valeur uniquement informative, dans le cas de modifications fiscales et sociales en cours d'année.

 

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