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COMPTE BANCAIRE
CE QUE DIT L'ADMINISTRATION FISCALE
Article 2 - Décret n° 2022-725 du 28 avr[...]
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DOMICILIATION DU COMPTE BANCAIRE
CE QUE DIT L'ADMINISTRATION FISCALE
Vous devez déclarer les comptes ouverts à l'étranger auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).
Vous devez aussi déclarer les contrats d'assurance vie.
Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d'un compte ou bénéficiaire d'une procuration.
CERFA 3916 POUR COMPTE A L'ETRANGER.pdf
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Conformément à la Loi "INFORMATIQUE ET LIBERTES" du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
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Un agent immobilier peut-il être également intermédiaire d’assurance ?
Cela n’est pas le cas des agents immobiliers qui peuvent exercer une activité d’intermédiaire en assurance, après s’etre fait immatriculer auprès de l’ORIAS conformément aux dispositions du premier alinéa du I de l’article L.512-1 du Code des assurances et avoir satisfait aux exigences professionnelles.
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