DE LA MICRO-ENTREPRISE

A LA SAS(U)

 

POURQUOI CHOISIR

LE REGIME SAS.U ou SAS

 

 

CHOIX N°1 : A L'IMPÔT SUR LE REVENU

 

La SAS ou SAS-U avec l'option fiscale à l'Impôt sur le Revenu, permet pendant une durée de 5 ans, de bénéficier des avantages suivants** :

 

CGI, Art. 239bis AB - Option à l'impot sur le revenu SAS & SASU

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000024445362/2011-08-03/

 

 SELON UNE ANALYSE D'UN BILAN MATRIMONIAL & PATRIMONIAL

  1. Limitation de la Responsabilité de(s) l'Associé(s) dans la limite des apports qu'il(s) a/ont effectué(s), Protection du Patrimoine Familial
  2. Obligation ou non d'adhérer à un centre de Gestion pour éviter une majoration de 25 % supplémentaire sur le Bénéfice imposable à l'IR.      https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/dois-je-obligatoirement-minscrire-un-centre-de-gestion-agree-cga
  3. sur Option, "FRANCHISE" de TVA, si votre CA est < ou = à  33 800 €      https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9368-PGP.html/identifiant%3DBOI-BAREME-000036-20200129 
  4. Toutes les Charges et Amortissements en lien avec l'activité sont déductibles du CA
  5. Possibilité de déduire la TVS (Taxe sur les voitures de Société)

SI PRESENCE DE REVENUS D'ACTIVITES

  1. Vous pouvez garder votre statut d'Auto-entreprise et facturer à la SAS une prestation technique et effective distincte de votre fonction de Président. Attention pour éviter une requalification lié à la prestation de votre AE en rémunération salarié - donc de payer des cotisations sociales, employeur et salarié - il vous faut developper votre activité d'AE, auprès d’autres clients et pas seulement d'être facturé par votre SAS uniquement.
  2. Vous pouvez, vous salarié pour la Fonction de Président d'Associé unique. En l'absence de lien de subordination pas de cotisation possible à l'assurance chômage, ni le droit au contrat de travail. (Sauf SAS si lien)
  3. Possibilité d'être à plein temps ou à mi-temps (pour les points retraite 4T à minima : 6 100 € Brut/an).
  4. Absence d'impôt sur le revenu si <à 16 000 € net/an selon Barème 1 part

SI ABSENCE DE REVENUS D'ACTIVITES

  1. En l'absence du statut de Salarié, absence TOTAL de charges sociales à payer au titre des l'URSAFF, S.S, RETRAITE 
  2. Vous bénéficiez de la Protection Universelle. Pour de meilleures garanties, vous pouvez souscrire à l'Assurance Complémentaire : PREVOYANCE, SANTE, HOMME CLE, CAPITAL DECES toute causes, etc..
  3. Pour votre "salaire" dite "rémunération", aucune distinction n'est faite entre son bénéfice imposable et ladite rémunération du président, il est fiscalement considéré comme intégralement libéré (les distributions effective n’ont pas d’impact sur le plan fiscal), il est à déclaré dans votre déclaration d'impôt sur le revenu.

IMPOSITION DE LA SAS/SASU A L'IR

  1. Au Bilan en cas de Bénéfice, Taxe Sociale unique de 8% -                            lorsque la quote-part de l'associé relève d'une activité entrant dans la catégorie bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA) exercée à titre professionnel, les revenus sont soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 7,5 % (dont 5,1 % déductible du revenu professionnel) ainsi qu'à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 %
  2. En cas de déficit de l'activité, celui-ci est "INTEGRALEMENT DEDUCTIBLE"    sur le "REVENU GLOBAL" en lien avec les autres revenus du foyer fiscal  
  3. Déclaration sous le régime BIC ou BNC, du Bénéfice net de la SAS/U et revenu sur le barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR) selon votre TMI

 

EN CONCLUSION

  1. En résumé, si vous avez fait un Bénéfice Net de 50 000 €, vous aurez à payer 8% de CSS (-4 000 €) & 46 000 €, sur le barème progressif et TMI 
  • Pour 1 part     = 0 € +1 715,45€ + 4 902,3 € = 6 618 € 
  • Pour 1,5 parts =(42 000 €/1,5) 0 €  +  1715,45 +702,30 €=2 418€
  • Pour 2 parts   = (42 000 €/2)   0 € + 512,49 € = 512 €
  • ------------------------------------------------------------------------------
  • En cas d'impôt sur le revenu RéInvestissement de celui-ci, dans un programme de type :     PER RETRAITE ASSURANCE VIE,                    LOI PINEL, CENSIER BOULEVARD, MONUMENT HISTORIQUE, SCPI,        Investissement en Entreprise, crowdfunding immobilier, etc..

 

 ** Document non contractuel, valeur uniquement informative et pouvant etre modifé à tout moment, selon les changements de lois fiscales et sociales en cours d'année.

 

CHOIX N°2 : IMPÔT SUR LES SOCIETES 

 

La SAS/SAS-U avec l'option fiscale, Impôt sur les Sociétés, permet pour une durée illimitée de bénéficier des avantages suivants** :

 

 SELON UNE ANALYSE D'UN BILAN MATRIMONIAL & PATRIMONIAL

 

  1. Limitation de la Responsabilité de(s) l'Associé(s) dans la limite des apports qu'il(s) a/ont effectué(s), Protection du Patrimoine Familial
  2. sur Option, "FRANCHISE" de TVA, si votre CA est < ou = à  33 800 € 
  3. Toutes les Charges et Amortissements en lien avec l'activité sont déductibles du CA

SI PRESENCE DE REVENUS D'ACTIVITES

  1. Vous pouvez garder votre statut d'Auto-entreprise et facturer à la SAS une prestation technique et effective distincte de votre fonction de Président. Attention pour éviter une requalification lié à la prestation de votre AE en rémunération salarié - donc de payer des cotisations sociales, employeur et salarié - il vous faut developper votre activité d'AE, auprès d’autres clients et pas seulement d'être facturé par votre SAS uniquement.
  2. Sous la SASU, vous pouvez vous salarié pour la Fonction de Président Associé unique, en l'absence d'un lien de subordination, pas de cotisation à l'assurance chômage, ni de contrat de travail
  3. Sous la SAS, vous pouvez vous salarié pour la Fonction autre que celui de votre mandat social de Président. Par un réel lien de subordination caractérialisé, c-a-d correspondre à des fonctions techniques nécessitant des compétences spécifiques distinctes de celles excercés en tant que président (donnant la couverture chômage)
  4. Possibilité d'être à plein temps ou à mi-temps (pour les points retraite à  4T, minima 6 100 € brut/an) Déductible de l'entreprise, Salaire à déclarer dans la catégorie de vos revenus
  5. Absence d'impôt sur le revenu si<à 16 000 € net/an selon Barème 1 part

SI ABSENCE DE REVENUS D'ACTIVITES

  1. Si absence de statut, soit Salarié soit AE, donnera l'absence TOTAL de charges sociales à payer de type URSAFF, S.S, RETRAITE
  2. Vous bénéficiez de la Protection Universelle. Pour de meilleures garanties, vous pouvez souscrire à l'Assurance Complémentaire : PREVOYANCE, SANTE, HOMME CLE etc..
  3. LA TAXE PUMA : est dûe sur les Dividendes distribués ou autres revenus de Patrimoine de type mobilier ; immobilier.
  • Exemple sur 50 000 € de dividendes distribués, le montant correspondra      à 1 950 €, 
  • SAUF, si votre conjoint(e) ou Pacsé(e) perçoit un revenu d'activité ou un revenu dans la catégorie des revenus soit BNC soit BIC, de 8 000 € au minimum.

IMPOSITION DE LA SAS/SASU A L'IS

  1. Imposition de la SAS à 15% pour CA <ou= à 38 120 €
  2. Imposition de la SAS à 28% pour un CA >ou = de 38 120 € à 500 000 € et de 25 % en 2022
  3. Pour le bénéfice, distribution des dividendes imposés à la TAX FLAX de 30 % 

 

EN CONCLUSION

  1. En résumé, si vous avez fait un Bénéfice Net de 100 000 € et perçu 50 000 € de dividendes avec absence de revenus d'activités
  • ​15 % sur 38 120 € = 5 718 €
  • 28 % entre (38 120 € à 100 000 € = 61 880 € ) = 17 326 € soit un IS          de 17 326 € + 5 718 € Restant (100 000 € - 23 044 €) Soit 76 956 €
  • Dividendes distribués de 50 000 € TAX FAX 30 % -15 000 € = 35 000 €
  • TAXE PUMA de 1 950 € Soit un gain net du net de 33 050 €
  • Réserve sur la compte de l'entreprise 26 956 € 
  • ------------------------------------------------------------------------------
  • En cas d'impôt sur le revenu RéInvestissement de celui-ci, dans un programme de type :     PER RETRAITE ASSURANCE VIE,                    LOI PINEL, CENSIER BOULEVARD, MONUMENT HISTORIQUE, SCPI,         Investissement en Entreprise, crowdfunding immobilier, etc..

 

 

 ** Document non contractuel, valeur uniquement informative et pouvant etre modifé à tout moment, selon les changements de lois fiscales et sociales en cours d'année.

 

FORMULAIRE SAS(U) M0
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