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EN 2021 MODIFICATION DE LA LOI DANS L'ATTENTE DE SON DECRET

 

DEPUIS LE 1 JANVIER 2018 ET A CHAQUE DATE D'ANNIVERSAIRE.

 

Après la première année d’assurance, la nouvelle rédaction de l’article L. 313-30 du code de la consommation, issue de la « loi Sapin 2 », permet désormais à l’emprunteur de « résilier le contrat tous les ans en application de l’article L. 113-12 du code des assurances ou du premier alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité et procéder à sa substitution [...] Toute clause contraire est réputée non écrite. Toute décision de refus doit être motivée.

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