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LISTE DES COMPTES BANCAIRES PRO

MICRO E.I

COMPTE BANCAIRE

CE QUE DIT L'ADMINISTRATION FISCALE

DECRET compte Micro avec la MENTION EI
Article 2 - Décret n° 2022-725 du 28 avr[...]
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Compte bancaire dédié à l'activité pro e[...]
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COMPTE EKOPRO
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DOMICILIATION DU COMPTE BANCAIRE

CE QUE DIT L'ADMINISTRATION FISCALE

Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer à l'administration fiscale les comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l'année à l'étranger.

Vous devez déclarer les comptes ouverts à l'étranger auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).
Vous devez aussi déclarer les contrats d'assurance vie.

Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d'un compte ou bénéficiaire d'une procuration.
CERFA 3916 POUR COMPTE A L'ETRANGER.pdf
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