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DEPUIS 2022 ET DE LA MODIFICATION DE LA LOI
La loi du 28 février 2022 dite Loi Lemoine ouvre la possibilité de résilier et de changer à tout moment d'assurance emprunteur, sans frais. En vigueur depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts, cette mesure s'applique à partir du 1er septembre 2022 pour tous les contrats en cours à cette date. Chaque année, les assureurs doivent informer leurs assurés de ce droit de résiliation. Ils doivent aussi communiquer le coût de l'assurance emprunteur pour huit ans.
Conformément à la Loi "INFORMATIQUE ET LIBERTES" du
6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d'accès
et de rectification aux informations qui vous concernent.
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