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EN 2022 MODIFICATION DE LA LOI
La loi du 28 février 2022 dite Loi Lemoine ouvre la possibilité de résilier et de changer à tout moment d'assurance emprunteur, sans frais. En vigueur depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts, cette mesure s'applique à partir du 1er septembre 2022 pour tous les contrats en cours à cette date. Chaque année, les assureurs doivent informer leurs assurés de ce droit de résiliation. Ils doivent aussi communiquer le coût de l'assurance emprunteur pour huit ans.
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Un agent immobilier peut-il être également intermédiaire d’assurance ?
Cela n’est pas le cas des agents immobiliers qui peuvent exercer une activité d’intermédiaire en assurance, après s’etre fait immatriculer auprès de l’ORIAS conformément aux dispositions du premier alinéa du I de l’article L.512-1 du Code des assurances et avoir satisfait aux exigences professionnelles.
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