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DEPUIS 2022 ET DE LA MODIFICATION DE LA LOI 

 

La loi du 28 février 2022 dite Loi Lemoine ouvre la possibilité de résilier et de changer à tout moment d'assurance emprunteur, sans frais. En vigueur depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts, cette mesure s'applique à partir du 1er septembre 2022 pour tous les contrats en cours à cette date. Chaque année, les assureurs doivent informer leurs assurés de ce droit de résiliation. Ils doivent aussi communiquer le coût de l'assurance emprunteur pour huit ans.

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aux dispositions du premier alinéa Chap.I de l’article L.512-1 du Code des Assurances et avoir satisfait aux exigences professionnelles. 

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